AMENDEMENT

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1388 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les terrains rendus constructibles au sens de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme, la valeur locative cadastrale prend en compte, dans des conditions fixées par décret, du potentiel de constructibilité résultant des règles des documents d’urbanisme opposables. » ;

2° L’article 1517 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les changements de valeur locative résultant de la prise en compte du potentiel de constructibilité des terrains constructibles donnent lieu à une procédure de mise à jour annuelle selon des modalités déterminées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La lutte contre l’artificialisation des sols et la promotion d’une utilisation plus économe du foncier supposent de mieux valoriser les terrains déjà situés au cœur des villes et villages.

Aujourd’hui, le régime des valeurs locatives des propriétés non bâties ne tient pas compte du potentiel réel de constructibilité, ce qui encourage la rétention foncière et retarde la mobilisation de foncier pourtant constructible.

Cet amendement propose d’intégrer explicitement la constructibilité dans la détermination des valeurs locatives cadastrales des terrains, en s’appuyant sur les règles des documents d’urbanisme opposables.

Il prévoit également une mise à jour annuelle spécifique, indispensable pour assurer la cohérence et la lisibilité du dispositif.

L’objectif est double :

– créer une incitation fiscale à mobiliser les terrains constructibles situés en zone déjà urbanisée, plutôt que d’ouvrir de nouveaux secteurs à l’urbanisation ;

– simplifier et moderniser l’évaluation foncière, aujourd’hui largement déconnectée de la réalité urbanistique.

Ce mécanisme répond à l’ambition nationale de sobriété foncière tout en renforçant la cohérence entre fiscalité locale et politiques d’aménagement.