AMENDEMENT

I. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

32 578 368 022 € 

par le montant :

32 826 841 547 € 

II. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 € 

par les mots :

égal au montant versé en 2025 

III. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 174 315 500 € et 97 697 770 € 

par les mots :

égal au montant versé en 2025 

IV. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 670 309 392 € 

par les mots :

égal au montant versé en 2025 

V. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 164 278 401 €

par les mots :

égal au montant versé en 2025 

VI – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II, III, IV et V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement revient sur la présentation, trompeuse, d’une hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dans le projet de loi de finances pour 2026. L’affichage d’un passage de 27 à 32 milliards d’euros ne correspond pas à un véritable effort de l’État, mais principalement à un gel déguisé et à la réintégration dans la DGF de ressources auparavant transférées aux régions sous forme de fractions de TVA. Cette augmentation apparente ne permet ni d’améliorer effectivement les marges de manœuvre des collectivités, ni de répondre aux besoins croissants auxquels elles font face.

Le premier objectif de cet amendement est donc de procéder à un dégel réel de la DGF. Après les multiples reculs observés ces dernières années – qu’il s’agisse de la contraction du Fonds vert, dont les autorisations d’engagement ont été fortement amputées, ou de réductions de crédits en cours d’exécution – il est indispensable d’assurer une évolution sincère et prévisible de cette dotation. L’indexation proposée sur l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac permettrait, à tout le moins, de compenser l’inflation de 2026. Cette mesure est d’autant plus nécessaire que les collectivités assument, sans compensation à due proportion, des charges résultant de décisions nationales : revalorisation du point d’indice, mesures du Ségur, hausse du RSA. Ces dépenses, indispensables pour garantir le pouvoir d’achat des bénéficiaires, pèsent lourdement sur les budgets locaux.

Le deuxième volet de l’amendement vise à mettre fin aux prélèvements et minorations opérés sur les outils de péréquation. Alors que les collectivités jouent un rôle essentiel de bouclier social et restent en première ligne de la transition écologique, la stabilité financière constitue une condition indispensable à l’efficacité de leurs politiques publiques. Supprimer ces minorations constitue un minimum pour rétablir un cadre budgétaire transparent, lisible et respectueux de leur autonomie. Cet amendement s’attache ainsi à garantir une évolution juste et sincère de la DGF, condition essentielle pour préserver l’investissement local et les services publics de proximité.