AMENDEMENT

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1^er janvier 2026, les salariés peuvent, à leur initiative, effectuer leur suivi médical périodique auprès de leur médecin traitant, dans le cadre des missions prévues aux articles L. 4624-1 à L. 4624-3 du code du travail.

Ce suivi s’effectue à moyens constants et ne se substitue pas aux actions de prévention collective assurées par les services de santé au travail.

II. – Les employeurs peuvent participer, de manière facultative, à la prise en charge du coût de ce suivi médical, dans la limite d’un montant fixé par décret.

Cette participation ne constitue pas un avantage en nature.

III. – Les médecins traitants peuvent, dans le cadre de leurs missions habituelles, évaluer l’état de santé du salarié, prescrire les examens nécessaires et délivrer, à la demande de l’employeur, un certificat d’aptitude sans divulguer d’information médicale.

IV. – Les services de santé au travail conservent l’intégralité de leurs missions de prévention, de conseil et d’accompagnement prévues par le code du travail.

Le recours au médecin traitant ne génère aucune obligation financière nouvelle pour ces services.

V. – Le présent article est mis en œuvre à moyens constants, sans création de charges nouvelles pour l’État, la sécurité sociale, les services de santé au travail et les employeurs.

Le présent amendement vise à moderniser et renforcer le suivi médical des salariés, aujourd’hui assuré par la médecine du travail selon une périodicité pouvant atteindre cinq ans. Ce délai trop long, conjugué à une pénurie persistante de médecins du travail, ne permet plus un suivi pertinent ni une prévention efficace.

L’amendement propose donc de confier le suivi médical annuel au médecin traitant, qui connaît déjà les antécédents du patient et peut assurer un suivi de santé plus complet et plus régulier.

L’entreprise prend en charge un forfait annuel limité (30 €), modulable par décret, sans qu’il constitue un avantage en nature.

Les missions collectives et d’évaluation des risques des services de santé au travail sont maintenues, garantissant la cohérence de la politique de prévention en entreprise.

Enfin, un rapport annuel permettra d’évaluer le dispositif et d’assurer sa montée en charge.