AMENDEMENT

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1^er janvier 2026, le Haut-commissariat au plan et le Secrétariat général à la planification écologique sont réorganisés afin de constituer une structure unique dénommée : « Haut-commissariat à la planification et à la transition ».

II. – Cette structure est placée auprès du Premier ministre. Elle assure la coordination stratégique de la planification de long terme de l’État, intégrant les dimensions économiques, sociales, territoriales et écologiques.

III. – Les missions, personnels, crédits, droits et obligations des deux structures mentionnées au I sont transférés à moyens constants au Haut-commissariat à la planification et à la transition, sans création d’emplois ni charges nouvelles.

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette réorganisation, notamment en matière de gestion des personnels, d’organisation interne et d’allocation des ressources existantes.

V. – Cette réorganisation est effectuée à enveloppe budgétaire constante, au sein des crédits ouverts pour la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

Le présent amendement vise à rationaliser la gouvernance de la planification nationale en fusionnant deux structures aux compétences largement chevauchantes :

– le Haut-commissariat au Plan, chargé de la réflexion prospective et de la stratégie économique et territoriale de long terme ;

– le Secrétariat général à la planification écologique, responsable de la coordination des politiques de transition écologique.

Cette dualité institutionnelle entraîne une dispersion des moyens, une absence de lisibilité et un cloisonnement des approches.

La création d’un Haut-commissariat à la planification et à la transition permettra :

• d’unifier la stratégie nationale de long terme en intégrant les enjeux économiques, sociaux, territoriaux et écologiques ;

• d’assurer la cohérence entre planification, trajectoires budgétaires et politiques sectorielles ;

• d’optimiser l’emploi des ressources publiques en supprimant les doublons administratifs.

Cette réforme réaffirme l’ambition historique du Plan, dans l’esprit voulu par le Général de Gaulle : doter la Nation d’une vision stratégique stable, cohérente et tournée vers l’avenir.