AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences, pour les collectivités territoriales et pour les politiques publiques qu’elles financent, du transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme.

Ce rapport analyse notamment :

1° L’impact financier de ce transfert sur les recettes des collectivités ;

2° L’ampleur des dysfonctionnements constatés depuis la reprise de la liquidation par la direction générale des finances publiques ;

3° Les sommes dues mais non reversées ;

4° Les mesures proposées pour y remédier, ainsi que les modalités de recouvrement des montants non perçus.

II. – Le rapport formule également des recommandations pour garantir la continuité du financement des politiques locales d’aménagement, de préservation de l’environnement et du fonctionnement des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).

Le présent amendement vise à dresser un état des lieux précis des conséquences du transfert, opéré récemment, de la liquidation des taxes d’urbanisme vers la direction générale des finances publiques (DGFiP).

De nombreuses collectivités territoriales signalent des dysfonctionnements importants : retards de liquidation, bases erronées, titres non émis, pertes de recettes, ainsi qu’un affaiblissement du financement des Départements, des communes et des établissements publics locaux, notamment des CAUE, pour lesquels ces taxes constituent une ressource essentielle.

Ce rapport permettra :

·d’identifier clairement les pertes de recettes observées,

·d’évaluer les montants non reversés du fait des retards ou erreurs de liquidation,

·de proposer des mesures correctives,

·de sécuriser la continuité du financement des politiques d’aménagement et de soutien à la qualité architecturale et environnementale.