AMENDEMENT

I. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

32 578 368 022 € 

par le montant :

32 826 841 547 € 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement de repli vise, pour 2026, à revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) – à isopérimètre – des communes, des EPCI et des départements à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac. Cette indexation, demandée unanimement par les associations d’élus, est indispensable pour préserver les capacités d’action des collectivités.

Les revalorisations votées en 2023, 2024 et 2025 sont restées inférieures à l’inflation de ces années. En conséquence, comme le souligne la Cour des comptes, la DGF a continué de reculer en euros constants. Les collectivités ont dû absorber une succession de chocs – crise sanitaire, inflation exceptionnelle de 2022-2023, maintien de prix élevés en 2024-2025 – qui ont renchéri fortement le coût des services publics locaux : énergie, cantines, transports, infrastructures ou encore établissements médico-sociaux. L’inflation réellement subie par les collectivités dépasse largement l’inflation moyenne en raison du poids de l’énergie et des prestations externalisées.

À ces facteurs conjoncturels s’ajoutent des mesures nationales dont le financement repose principalement sur les budgets locaux : revalorisation du point d’indice, mesures du Ségur, hausse du RSA pour les départements. Ces mesures sont nécessaires, mais l’absence de compensation à due proportion fragilise durablement les finances locales.

Or les collectivités jouent un rôle essentiel : elles sont le premier bouclier social face aux crises successives, et les acteurs centraux de la transition écologique, comme l’ont montré le rapport Pisani-Ferry ou la Cour des comptes en 2024. Pourtant, les restrictions budgétaires décidées par l’État depuis 2024 – réduction du Fonds vert, gel du FCTVA, dispositif DILICO – ont déjà réduit leurs marges d’investissement.

Jusqu’en 2024, le Sénat soutenait régulièrement l’indexation de la DGF. Depuis le ralliement de sa majorité à la coalition Gouvernementale, ce soutien historique s’est interrompu, au détriment de la justice territoriale.

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise donc à garantir une évolution juste de la DGF en 2026, afin de préserver l’autonomie financière, les services publics de proximité et la capacité d’investissement des collectivités.