AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. LÉVRIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent I ne s’applique pas aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires accomplies par les salariés dont la rémunération annuelle brute excède le plafond de la sécurité sociale ou appartenant à la catégorie des cadres au sens de la convention collective applicable. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1^er janvier 2026.

Objet

Cet amendement propose de restreindre l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux heures supplémentaires aux seuls salariés non-cadres, ou à ceux dont la rémunération annuelle brute n’excède pas le plafond de la sécurité sociale (46 368 € en 2025). Cette mesure permet de recentrer l’avantage fiscal sur les salariés modestes et intermédiaires qui effectuent la proportion la plus élevée d’heures supplémentaires (1 900 € par an en moyenne, contre 3 300 € pour les cadres), tout en optimisant l’efficacité redistributive et la soutenabilité budgétaire du dispositif. Elle vise à éviter un effet d’aubaine pour les hauts revenus et à répondre aux préoccupations exprimées sur la concentration du bénéfice de la défiscalisation sur une minorité de salariés cadres.