AMENDEMENT

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé  :

I. — Il est institué un guichet unique national pour le dépôt, l’instruction et le suivi des demandes de subventions publiques, accessible à toute personne morale ou physique éligible à une subvention versée par un organisme public.

II. — Le guichet unique a pour missions :

- De centraliser l’ensemble des demandes de subventions adressées aux ministères, agences, collectivités territoriales et organismes publics financeurs ;

- D’harmoniser les procédures, les critères d’instruction et les modalités de suivi des dossiers entre les divers pourvoyeurs de subventions ;

- D’assurer l’information du demandeur sur l’état d’avancement de son dossier, jusqu’à son achèvement et, en cas d’accord, jusqu’au paiement effectif de la subvention ;

- De garantir que toute demande recevra une instruction dans un délai maximum de deux mois à compter de sa réception complète.

III. — Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’organisation, de fonctionnement et d’interconnexion entre le guichet unique et les systèmes d’information des différentes administrations concernées.

Aujourd’hui, l’accès aux aides publiques en France reste marqué par la fragmentation des procédures, la diversité des plateformes de dépôt, la variabilité des critères d’instruction et l’opacité du suivi administratif. Cette situation complexifie le parcours des bénéficiaires potentiels, qu’il s’agisse d’associations, d’entreprises, de porteurs de projets ou de collectivités locales, et accentue les inégalités dans l’accès aux soutiens publics en favorisant les acteurs les mieux dotés en ingénierie administrative.​

L’instauration d’un guichet unique national répond à trois objectifs majeurs  :

Simplification et égalité d’accès  : Centraliser, via une porte d’entrée unique, le dépôt des demandes permet de garantir le principe du “Dites-le nous une fois” et de faciliter la constitution et la transmission des dossiers, tout en évitant les doubles saisies et la multiplication des justificatifs pour chaque financeur.​

Harmonisation et efficience administrative  : L’unification des procédures d’instruction et de suivi réduit le risque de doublons, fluidifie les vérifications, harmonise les délais, renforce la transparence et sécurise la traçabilité de l’argent public.​

Meilleure information et réduction des délais  : Le guichet unique permet d’informer le demandeur à chaque étape, du dépôt jusqu’au paiement effectif, et d’assurer le traitement de chaque dossier dans des délais garantis, conformément à l’exigence de célérité et de prévisibilité du service public.

En homogénéisant les critères, en favorisant les démarches en ligne, en instaurant un suivi individualisé et en limitant à deux mois le délai d’instruction, la présente mesure promeut transparence, accessibilité, équité et maîtrise de la dépense publique. Elle s’inscrit pleinement dans les engagements de modernisation de l’État et de simplification administrative au cœur de la transformation de l’action publique.

Le décret d’application prévu en Conseil d’État précisera les modalités techniques et organisationnelles afin d’assurer une interconnexion optimale entre ce nouveau guichet unique et les systèmes d’information des différents organismes publics distributeurs, garantissant ainsi une mise en œuvre rapide, concertée et compatible avec l’ensemble des obligations européennes et nationales attachées à la gestion des aides et subventions publiques.