AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. LÉVRIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1459 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux locaux constituant des ensembles immobiliers qualifiés d’établissements recevant du public ou de résidences gérées, exploités dans le cadre d’un bail commercial par un exploitant professionnel, et relevant des catégories suivantes : résidences de tourisme classées, résidences pour étudiants, résidences pour seniors ou personnes âgées dépendantes, résidences d’affaires, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ou tout ensemble immobilier exploitant un fonds de commerce d’hébergement présentant des services collectifs intégrés ou soumis à des normes de classement.  »

Objet

Le présent amendement vise à exclure clairement du champ du dispositif les résidences gérées, en particulier les résidences de tourisme exploitées professionnellement. Ces établissements ne retirent aucun logement familial du marché résidentiel, répondent à des besoins spécifiques et structurés (tourisme, étudiants, seniors, salariés), et participent à l’attractivité et à l’emploi sur les territoires. Leur fragilisation créerait un risque de perte de capacités d’accueil et de sous-investissement, contraire aux objectifs économiques et sociaux poursuivis.