AMENDEMENT

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

II. – En conséquence, les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent plus attribuer d’aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, ni financer des structures participant à la permanence des soins ou attribuer d’indemnités de logement et de déplacement aux étudiants en médecine ou chirurgie dentaire effectuant des stages dans les zones sous-dotées. 

Le présent amendement vise à supprimer, à compter du 1^er janvier 2026, la possibilité pour les collectivités territoriales d’accorder toute forme d’aide directe ou indirecte à l’installation ou au maintien des professionnels de santé, ainsi qu’aux étudiants réalisant des stages ou projets dans les zones sous-dotées. Malgré la multiplication de ces aides locales, les évaluations successives (notamment celles de la Cour des comptes) ont démontré leur inefficacité, le risque d’effets d’aubaine et l’absence de réelle amélioration de la répartition territoriale des médecins. Leur suppression permettra d’unifier et de recentrer la politique d’incitation nationale, tout en assurant la cohérence des financements publics