AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. LÉVRIER, RAMBAUD et FOUASSIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le c du 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Mata’Utu. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’égalité fiscale entre les marins français embarqués sur des navires immatriculés au registre de Mata’Utu (Wallis-et-Futuna) et ceux inscrits au Registre International Français (RIF).

En effet, alors que les seconds bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, les premiers en sont exclus, créant une inégalité devant l’impôt contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 81 A du code général des impôts.

Le registre de Mata’Utu, régi par un ensemble de textes (décret n° 60-600 de 1960, lois de 1967 et 1975, décrets de 1967 et 2016, ainsi que les articles 241 à 252 du code des douanes), constitue un pavillon français reconnu pour sa sécurité, sa conformité aux normes internationales (SOLAS, STCW) et sa compétitivité dans le secteur de la croisière.

Depuis l’ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016, le droit applicable aux gens de mer à Wallis- et-Futuna s’aligne largement sur la Convention du Travail Maritime (MLC 2006), garantissant des conditions sociales conformes aux standards internationaux tout en préservant la compétitivité des compagnies françaises (notamment Ponant et Club Med).

Le Gouvernement s’était d’ailleurs engagé, lors du Comité interministériel de la mer (CIMer) de 2018, à faire du registre de Mata’Utu le registre de la croisière française.

Toutefois, l’absence d’exonération fiscale pour ses marins crée aujourd’hui une distorsion de concurrence et un frein au recrutement.

Ainsi, cet amendement propose d’étendre aux marins embarqués sur des navires immatriculés à Mata’Utu le même régime d’exonération d’impôt sur le revenu que celui applicable aux marins du RIF, afin de garantir l’égalité de traitement, la sécurité juridique et la compétitivité du pavillon français.