AMENDEMENT

Après l’alinéa 24

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le code des transports est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 3222-8, insérer un article L. 3222-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3222-8-.... – Pour prendre en compte la taxe prévue aux articles L. 421-186 à L. 421-263 du code des impositions sur les biens et services et acquittée par le transporteur, le prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini fait l’objet de plein droit, pour la partie du transport effectué sur le réseau relevant des articles L. 421-193 à L. 421-195 du code des impositions sur les biens et services, quel que soit l’itinéraire emprunté, d’une majoration dont le taux est déterminé par arrêté ministériel.

« La facture établie par le transporteur fait apparaître la majoration instituée par le premier alinéa du présent article. » ;

2° L’article L. 3222-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3222-9. – Les dispositions de l’article L. 3221-2, des articles L. 3222-1 à L. 3222-6 et l’article L. 3222-8-1 sont d’ordre public. »

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit des ajustements de la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (écotaxe alsacienne).

Le R-Pass alsacien, comme l’éco-redevance envisagée au niveau de la région Grand Est, pourrait ouvrir la voie à une multiplication d’écotaxes régionales avec chacune ses propres taux, barèmes, périmètres et dérogations, moyens de collecte et de contrôle, calendriers. Il deviendra plus compliqué pour un transporteur d’anticiper le coût d’une opération nationale et donc d’en proposer le juste prix, pour lui comme pour ses clients.

Les transporteurs français ont les marges les plus basses d’Europe. Aussi, toute mesure qui viendrait alourdir encore les charges ou les contraintes des entreprises représente un risque vital les TPE/PME de la filière transport et logistique.

Il est donc impératif de prévoir un mécanisme national de répercussion de ces écotaxes pour limiter les effets délétères sur la compétitivité des transporteurs français.