AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 11 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit d’anticiper la trajectoire de suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en abaissant, dès 2026, le taux maximal de 0,28 % à 0,19 %, pour un coût budgétaire d’environ 1,1 milliard d’euros, et en avançant la disparition complète de cet impôt de 2030 à 2028.

Sur le principe, une telle disposition apparaît comme une véritable hérésie budgétaire. Alors que le Gouvernement répète à l’envi que la réduction du déficit public constitue sa première priorité, il choisit de priver volontairement l’État de plus d’un milliard d’euros de recettes dès l’an prochain, sans aucune contrepartie économique démontrée. Ce choix, qui s’ajoute à une série d’allégements déjà consentis aux entreprises les plus importantes, est non seulement incohérent avec l’objectif affiché de redressement des comptes publics, mais aussi profondément injuste au regard des efforts déjà exigés des ménages et des collectivités territoriales. À l’heure où chaque euro compte, il est difficile d’imaginer mesure plus inopportune.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 avait fixé une trajectoire de suppression progressive de la CVAE à horizon 2030, en maintenant les taux actuels jusqu’en 2027 avant leur réduction graduelle. Revenir sur ce calendrier à peine un an plus tard introduit une instabilité fiscale supplémentaire dont les entreprises n’ont nul besoin. Celles-ci ont d’ores et déjà intégré dans leurs plans d’investissement et de trésorerie la trajectoire votée par le Parlement, modifier à nouveau les règles alimente l’incertitude et brouille la lisibilité de la politique fiscale.

Surtout, les travaux récents de l’Institut des politiques publiques – portant sur la baisse de 10 milliards d’euros d’impôts de production engagée depuis 2021 – démontrent clairement que ces allégements, bien qu’ayant effectivement réduit la fiscalité des entreprises ciblées, n’ont produit aucun effet macroéconomique mesurable : ni sur l’investissement, ni sur l’emploi, ni sur le chiffre d’affaires, ni sur les exportations. Il n’existe donc aucune justification économique sérieuse pour accélérer encore une réforme dont l’impact réel sur l’activité est nul, tandis que son coût pour les finances publiques est, lui, bien réel.

Enfin, la CVAE ne concerne que les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires et a déjà été sensiblement réduite ces dernières années. Dans un contexte de fortes tensions budgétaires et de besoins croissants pour financer les services publics, la transition écologique et l’investissement local, réduire encore cette imposition apparaît ni prioritaire ni souhaitable.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires rejette cet article et propose donc sa suppression.