AMENDEMENT

Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 714-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 714-11-1. – Par dérogation à la limite résultant de l’article L. 714-4, les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale peuvent attribuer, après avis du comité social territorial, au profit de l’ensemble de leurs agents publics une prime égale à un douzième du total des traitements de base versés chaque année. Cette prime, dont le versement peut être fractionné en deux versements semestriels, est prise en compte dans le budget de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

« Cette prime se substitue, le cas échéant, aux avantages collectivement acquis mentionnés à l’article L. 714-11. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement a pour objet de à remédier aux disparités dans les conditions d’octroi, par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des primes dites « de treizième mois ».

Actuellement, l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique (CGFP) permet aux collectivités territoriales ou aux EPCI de maintenir le versement d’une « prime de treizième mois » lorsque l’octroi de cette prime résulte d’une délibération antérieure au 28 janvier 1984. Cette prime se cumule alors avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Mais les collectivités ou les établissements publics résultant de fusions ne peuvent pas prévoir de « prime de treizième mois » , même lorsque la majorité des agents issus des collectivités ou établissements fusionnés bénéficiait auparavant de telles primes. Cette situation soulève une grande iniquité entre les collectivités territoriales pouvant maintenir une telle prime, et celles qui ne peuvent en instituer une faute d’avoir délibéré avant le 28 janvier 1984. Il s’agit donc de

Cet amendement présente ainsi plusieurs avantages :

> Équité et cohérence

En harmonisant ces conditions, on garantit une égalité de traitement pour tous les agents territoriaux ou intercommunaux, quel que soit leur lieu de travail. Cela contribue à une meilleure cohésion sociale au sein des services publics locaux.

> Transparence et clarté

Des critères d’attribution uniformes rendent les règles plus transparentes pour les employés et les gestionnaires. Cela réduit les risques de contestations ou de litiges liés à des différences de traitement perçues comme injustes.

> Facilitation de la gestion RH

Pour les administrations, cela simplifie la gestion des ressources humaines en réduisant la complexité des règles à appliquer. Cela peut également faciliter les processus de budgétisation et de planification financière.

> Image et attractivité de la collectivité

Une politique salariale cohérente et équitable peut contribuer à renforcer l’image de la collectivité en tant qu’employeur attractif. Cela peut être un élément important pour attirer et retenir des talents dans un marché de l’emploi compétitif.

> Conformité légale et réglementaire

En harmonisant les pratiques, les collectivités et les EPCI s’assurent également de respecter les réglementations en vigueur en matière de rémunération et de conditions de travail, ce qui réduit les risques de non-conformité.

Harmoniser les conditions d’octroi des primes de treizième mois dans les collectivités territoriales et les EPCI contribuera à promouvoir l’équité, la transparence, la cohérence et l’efficacité dans la gestion des ressources humaines, tout en renforçant l’attractivité de ces entités en tant qu’employeurs.