AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le premier alinéa de l’article 1586 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € » ;

2° Au 1^er janvier 2027, le montant : « 1 000 000 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 000 € » ;

3° Au 1^er janvier 2028, le montant : « 100 000 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 000 € » ;

4° Au 1^er janvier 2029, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».

II. – L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.

III. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article mentionné au II sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi mentionnée au II.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II, III et IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement propose de rétablir progressivement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros.

Le cœur de cette proposition repose sur un constat désormais solidement établi : la suppression de la CVAE n’a pas produit d’effets économiques. Les travaux d’évaluation menés par l’Institut des politiques publiques, en partenariat avec France Stratégie — organisme dirigé par un ancien ministre macroniste — montrent que les 10 milliards d’euros de baisses d’impôts de production engagées depuis 2021 n’ont entraîné ni hausse de l’investissement, ni créations d’emplois, ni amélioration de la compétitivité ou des exportations. Autrement dit : l’État s’est privé de recettes considérables pour un résultat nul.

Dans un autre contexte, le président de la République lui-même expliquait que si la suppression d’un impôt ne démontrait pas son efficacité, il fallait en tirer les conséquences. C’est exactement la situation dans laquelle nous nous trouvons.

À cette absence totale d’impact économique s’ajoute une hérésie budgétaire : continuer à supprimer un impôt inefficace revient à aggraver volontairement le déficit public et à réduire encore l’autonomie financière des collectivités territoriales. Dans un contexte où chaque euro compte et où les besoins de financement public augmentent — infrastructures, transition écologique, services publics locaux — il n’est ni responsable ni soutenable de prolonger une politique fiscale coûteuse et improductive.

C’est pourquoi le présent amendement propose de rétablir la CVAE pour les entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, afin de restaurer une ressource nécessaire et d’assurer une contribution proportionnée des plus grandes entreprises à l’effort national.