AMENDEMENT

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services reste inchangé concernant les lignes d’aménagement du territoire, par rapport à celui en vigueur au 25 octobre 2024.

La taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) désigne une taxe internationale s’appliquant sur les prix des billets d’avions. Or, une augmentation de cette taxe aurait pour effet de surenchérir des billets d’avion dont le montant est déjà très élevé, ce qui se traduirait par une baisse de fréquentation des lignes mais aussi une hausse du déficit pris en charge par l’Etat et les collectivités. De plus, cette augmentation fragiliserait encore davantage l’équilibre budgétaire des petites lignes d’aménagement du territoire qui sont pourtant essentielles pour la desserte et l’économie des territoires mal desservies par le rail et la route.

Ainsi, le présent amendement vise à exempter les lignes d’aménagement du territoire de l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avions.