AMENDEMENT

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 421-42 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « dans la limite de 60 € » , sont remplacés par les mots : « dans la limite d’un plancher national de 60 € et d’un plafond national de 80 € ».

La taxe régionale sur les certificats d’immatriculation, souvent appelée taxe par cheval fiscal, est une composante majeure du coût d’une carte grise. Son montant est calculé en multipliant la puissance administrative du véhicule par un tarif fixé par la région. Cette taxe contribue au financement des services publics liés à l’immatriculation et à l’entretien des registres des véhicules. Actuellement, les régions fixent librement le tarif, dans le respect d’un plafond national. Ainsi, par exemple l’immatriculation du véhicule revient à 43 € en Auvergne-Rhône-Alpes et à 60 € en Bourgogne-Franche-Comté.

L’instauration d’un plancher et d’un plafond nationaux permettrait de garantir un financement minimal du service public tout en protégeant les usagers contre des hausses excessives. De plus, les Régions resteraient libres de fixer ce tarif dans la limite du respect d’un plancher et d’un plafond nationaux.

Ainsi, le présent amendement vise à encadrer la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation en instaurant un plancher à 60 € et un plafond à 80 €.