AMENDEMENT

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les mots : « avant le 1^er juillet de l’année précédant celle de l’imposition » sont remplacés par les mots : « avant le 15 avril, ou avant le 30 avril l’année de renouvellement des élus locaux, pour être applicable l’année même » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute délibération étant valable tant qu’elle n’a pas été rapportée, une nouvelle délibération prise avant le 15 avril annule la précédente. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Les communes et certains EPCI peuvent décider d’instaurer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette taxe s’applique aux supports publicitaires fixes situés en extérieur, visibles depuis la voie publique. Il s’agit principalement des panneaux publicitaires, des enseignes ou des préenseignes. Il appartient auxcollectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1^er juillet de l’année N pour application au 1^er janvier N+1.

Ainsi, le présent amendement permet, chaque année, à compter du 1^er janvier 2026, aux collectivités locales de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 15 avril (ou 30 avril pour l’année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l’article 1639 A du code général des impôts pour une application en année N. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Cette modification qui a un coût nul pour l’État et s’inscrit dans une démarche de simplification administrative.