AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. SAUTAREL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales liée à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, prévues respectivement au 15° de l’article 1382 et à l’article 1467 du code général des impôts, au bénéfice des mâts des éoliennes, qu’ils soient métalliques ou en béton, est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Malgré la perte de recettes pour les collectivités liée à l’extension de l’exonération de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises à tous les mâts d’éoliennes, quelle que soit leur conception, prévue par l’article 142 de la loi de finances pour 2024, aucune compensation n’a été prévue dans la loi.

Le législateur n’avait pourtant pas oublié l’impact de cette harmonisation pour les collectivités, qui représente une perte fiscale significative pour les communes et les intercommunalités car il avait prévu initialement une compensation financière.

En effet, bien que cette proposition d’exonération soit de l’initiative de l’Assemblée nationale, la version originale inscrivait une compensation des pertes pour les collectivités concernées par une hausse de leur DGF : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement ». Cet amendement adopté en commission des finances[1] dans le cadre de la 1ère lecture du PLF pour 2024.

Malgré cela, dans l’article 27 quinquies issu du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution le 9 novembre 2023[2], seule l’exonération a été retenue, et non pas la compensation pour les collectivités concernées.

Dans sa nouvelle lecture à l’Assemblée nationale[3], cette exonération non compensée a été réintroduite par un amendement adopté en commission des finances par le rapporteur du budget et repris en séance[4]. Le Projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture le 18 décembre 2023 (article 27 quinquies), puis en lecture définitive le 21 décembre 2023 dans les mêmes conditions du 49-3 (article 142), a conservé l’exonération de tous les mats d’éoliennes sans compensation des pertes pour les collectivités jusqu’à la promulgation de la loi le vendredi 29 décembre 2023 de la loi de finances pour 2024.

Ainsi, la volonté originale du législateur n’a pas été totalement respectée par le Gouvernement qui a conservé le principe de l’exonération des mats d’éoliennes quelle que soit leur conception, mais pas celui de la compensation des pertes fiscales pour les collectivités concernées.

Ainsi, le présent amendement vise à réintroduire la compensation de la perte de recettes pour les collectivités liée à l’extension de l’exonération de la taxe foncière des entreprises à tous les mâts d’éoliennes, quelle que soit leur conception, prévue par l’article 142 de la loi de finances pour 2024.

[1]https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/CION_FIN/CF968.pdf

[2]https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0178_texte-adopte-provisoire.pdf

[3]https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1985/CION_FIN/CF570.pdf

[4]https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1985/AN/386.pdf