AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. LEMOYNE, RAMBAUD, BUIS, PATRIAT, FOUASSIN, PATIENT et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et PHINERA-HORTH, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 32

I. – Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir le périmètre actuel du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).

En effet, cet article 32 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’exclure du champ du FCTVA des dépenses essentielles, comme les travaux d’entretien de voirie, de bâtiments et de réseaux, au motif qu’il relèvent de la section de fonctionnement.

Revenir sur l’éligibilité de ces dépenses reviendrait à condamner les collectivités, notamment rurales, à réduire leurs dépenses en la matière alors qu’elles n’ont parfois plus aucun soutien financier pour mener à bien ces chantiers. Cela aurait des conséquences lourdes tant pour les finances des collectivités concernées que pour l’entretien du patrimoine et des infrastructures communales.