AMENDEMENT

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation au I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu en raison des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2030 au titre des souscriptions réalisées conformément à l’article 199 terdecies-0 AA du même code est fixé à 25 %.

II. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

III. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à prolonger le taux des incitations IR PME ESUS et IR SIEG à 25 % jusqu’en 2030. Ces incitations, évaluées par l’Inspection générale des finances en 2023, ont un coût maîtrisé et un effet significatif sur le financement des entreprises solidaires. La prolongation jusqu’en 2030 permet une stabilité et une visibilité indispensables aux investissements patients.