AMENDEMENT

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Les droits d’entrée, l’accès aux installations et l’encadrement des activités physiques et sportives en salle ou en plein air, l’enseignement de disciplines actives, sportives et d’activités de loisirs sportifs et les droits d’inscription aux événements et compétitions sportives. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par :

1° La création d’une taxe additionnelle à la contribution mentionnée à l’article 1613 ter du code général des impôts ;

2° La création d’une taxe additionnelle à la contribution visée aux articles L. 453-69 à L. 453-74 du code des impositions sur les biens et services ;

3° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport (fitness, yoga) ainsi que les activités sportives marchandes en intérieur comme en extérieur. Il s’agit d’une offre de loisirs sportifs payante, non rattachée à une fédération sportive. Bien que ces activités puissent relever d’un taux réduit de TVA, elles restent soumises au taux plein de 20 %, alors même que l’ensemble des activités ludiques et de loisir bénéficie de taux réduits.

Par ailleurs, depuis la loi de finances pour 2024, l’équitation, sport olympique, ainsi que les compétitions de e-sport sont soumises à un taux de TVA de 5,5 %, accentuant l’illisibilité et l’iniquité du cadre fiscal applicable au secteur du sport et du loisir.

Dans un contexte où la sédentarité progresse et touche un public de plus en plus jeune, mettre en place une fiscalité incitative adaptée aux loisirs sportifs marchands apparaît politiquement pertinent. La pratique régulière d’une activité physique et sportive constitue en effet un levier majeur de prévention et de renforcement de la santé publique.

Ainsi, le présent amendement vise à mettre fin à une inégalité de traitement entre des activités relevant du champ du sport, et à engager une réflexion sur l’harmonisation des taux de TVA applicables à des activités similaires de sport, de loisir et de divertissement. Dans une logique d’équité fiscale, rien ne justifie qu’une activité physique bénéfique pour la santé publique soit taxée au taux plein de 20 %, tandis que des activités plus sédentaires bénéficient de taux réduits de 10 % ou 5,5 %.

Le présent amendement propose donc d’instaurer un taux de TVA de 10 % pour les activités permettant une pratique physique et sportive, en compensant cette baisse par une augmentation, à due concurrence, de la taxe sur les boissons sucrées, de la taxe dite « GAFAM » et des droits d’accise sur le tabac.