AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article ainsi rédigé :

L’article L. 324-1-1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux logements situés dans des résidences de tourisme classées au sens de l’article L. 321-1 du présent code, exploitées dans le cadre d’un bail commercial ou mandat de gestion conclu avec l’exploitant unique professionnel. Les loueurs en meublés non professionnels détenant ces logements continuent de bénéficier des règles d’amortissements au sens de l’article 50-0 du code général des impôts. »

Le présent amendement vise à corriger un amalgame introduit par certains amendements à l’article 12 du PLF 2026, qui, en voulant limiter les meublés de tourisme de courte durée, étendent par erreur la suppression de l’amortissement aux résidences de tourisme, qui n’ont rien à voir avec les locations de meublés de tourisme diffus.

Cette confusion fragilise un secteur essentiel à l’économie touristique, créateur d’emplois (environ 38,000 emplois directs) et de lits chauds dans les territoires (612,000 lits). Les résidences de tourisme reposent sur un modèle professionnel, encadré par bail commercial, où l’amortissement est indispensable à l’équilibre économique des investissements.

Selon de le code de l’urbanisme, les Résidences de Tourisme relèvent de la destination « Commerces et activités de services » , à contrario des meublés de tourisme qui relèvent de la destination « Habitation ». Ces résidences de tourisme sont gérées de manière collective et professionnelle et ne participent pas au retrait de logements du parc résidentiel. Leur vocation est la location touristique, et non pas de l’habitation.

Dans un contexte de transition écologique, le secteur des résidences de tourisme doit encourager les propriétaires bailleurs à investir dans la rénovation. Une grande partie des RT, construites entre les années 1980 et 2000 affiche des performances énergétiques faibles. Sans incitation financière, leur rénovation restera marginale.

Cet amendement corrige un effet de bord qui fragiliserait un modèle professionnel sans rapport avec les problématiques du logement résidentiel.