AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« ...

« Crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation optimisée

« Art. 244 quater.... – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses qui leurs sont facturées par la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective ou sur le montant des prestations et travaux mécanisés facturé par l’entreprise de travaux agricoles.

« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs de 2026 à 2030. Pour être pris en compte, le crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 € et l’exploitant agricole doit s’engager à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois années.

« Toutefois, cette condition ne s’applique pas lorsque l’exploitant agricole recourt aux services d’une entreprise de travaux agricoles.

« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective facturées par la coopérative ou du montant des prestations et travaux mécanisés facturé par l’entreprise de travaux agricoles au titre de l’année.

« III. – Le crédit d’impôt est plafonné à 3 000 € par exploitant et par année civile. Pour les exploitants agricoles qui exercent leur activité depuis moins de trois ans, le crédit d’impôt n’est pas plafonné.

« IV. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la première phrase du second alinéa du I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.

« V. – Le I s’applique aux dépenses facturées à compter du 1^er janvier 2026.

« VI. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis dans le secteur agricole. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État engagée par cet article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cette mesure vise à instaurer une incitation fiscale afin d’encourager le taux d’utilisation du matériel agricole par le recours aux entreprises de travaux agricoles ou par la mutualisation de ces équipements au sein de coopératives agricoles.

La fiscalité actuelle ne soutient ni la compétitivité ni la sobriété des exploitations et de l’agriculture en matière d’agroéquipements.

Afin de répondre aux enjeux économiques, écologiques et limiter la sur-mécanisation potentiellement subventionnée par ailleurs, il apparaît nécessaire d’améliorer le taux d’utilisation du matériel agricole, dont le coût global de mécanisation atteint aujourd’hui près de 18 milliards d’euros pour les exploitations françaises.

La création de ce crédit d’impôt aux entreprises de travaux agricoles comme aux CUMA, serait de nature à favoriser un meilleur taux d’utilisation du matériel agricole. Ce crédit, imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, et remboursable pour le solde non utilisé, inciterait les exploitants à recourir aux entreprises de travaux agricoles et aux coopératives dont le taux d’utilisation du matériel agricole est respectivement chacun des plus élevés et répond donc à cette logique de lutte contre la sur-mécanisation.

Ce dispositif, estimé à un coût annuel de 17 millions d’euros, favoriserait une réduction des charges de mécanisation et encouragerait une utilisation plus responsable des équipements agricoles et contribuant ainsi aux objectifs de transition énergétique.