AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture, un Observatoire national du machinisme agricole.

Cet observatoire a pour objet :

-d’établir un état des lieux permanent du parc de matériels agricoles sur l’ensemble du territoire national ;

-d’analyser la répartition, l’usage notamment à l’hectare, la vétusté et les besoins en renouvellement des équipements agricoles, notamment en lien avec les objectifs de souveraineté alimentaire et de transition écologique ; de formuler des recommandations à destination du Gouvernement, des collectivités et des organismes de soutien à l’agriculture pour rationaliser les aides publiques et les politiques d’équipement ;

-de contribuer à la planification de la capacité de mobilisation des équipements agricoles dans le cadre de la stratégie nationale de souveraineté alimentaire.

L’observatoire associe les services de l’État, les organisations professionnelles représentant les utilisateurs et autres acteurs du machinisme, ainsi que les instituts techniques et de recherche.

Un rapport annuel est remis au Parlement et rendu public.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La souveraineté alimentaire constitue une priorité stratégique pour la France dans un contexte de changements climatiques, de tensions géopolitiques et de transition agroécologique. Le machinisme agricole, levier essentiel de productivité et de résilience des exploitations, reste pourtant peu intégré aux politiques publiques.

Le présent amendement propose la création d’un Observatoire national du machinisme agricole chargé d’assurer une connaissance actualisée et prospective du parc de matériels agricoles, de ses usages et de ses besoins de renouvellement. Cet outil permettra de rationaliser les investissements, d’optimiser les aides publiques et de prévenir la sur-mécanisation, afin d’améliorer la compétitivité des filières et la cohérence des politiques d’équipement.

La mise en place d’un tel Observatoire permettrait en outre de réaliser des économies substantielles pour les finances publiques. Les aides publiques au matériel agricole sont aujourd’hui estimées selon certaines sources à près de 1,5 milliard d’euros par an. Une meilleure connaissance du parc, de son utilisation réelle et de ses besoins de renouvellement permettrait de rationnaliser ces soutiens, d’éviter les doublons ou les surinvestissements et d’orienter les aides vers les équipements les plus pertinents sur les plans économique et environnemental.