AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. MARGUERITTE

ARTICLE 31

I. – Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Depuis cinq ans, l’État affiche son ambition de relancer l’industrialisation du pays en soutenant les entreprises industrielles par des allègements fiscaux, notamment avec l'exonération de 50 % des valeurs locatives des établissements industriels.

Cette mesure, applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises, s’accompagnait d’un engagement ferme : garantir aux collectivités une compensation intégrale et dynamique des pertes de ressources afin qu’elles ne soient pas pénalisées pour avoir accueilli ces établissements industriels.

Pourtant, le Gouvernement propose désormais de limiter cette compensation à 25 %. Une telle évolution remet en cause l’équilibre initial du dispositif et fragilise directement les collectivités concernées, qui ont pourtant consenti des investissements importants pour accompagner la réindustrialisation : renforcement des services publics, attractivité du territoire, santé, mobilités, etc.

La disposition envisagée entraînerait pour ces collectivités des pertes financières lourdes, alors même que leur engagement a été décisif pour permettre l’implantation et le développement des établissements industriels.

Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition afin de maintenir une compensation intégrale, conforme aux engagements pris par l’État. Il s’agit d’une condition essentielle pour préserver la confiance des collectivités et sécuriser la stratégie nationale de réindustrialisation.