AMENDEMENT

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis A est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa du 3° du I, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , y compris les solutions hybrides associant une pompe à chaleur électrique et une chaudière à très haute performance énergétique fonctionnant en appoint, lorsque la part d’énergie renouvelable produite par la pompe à chaleur est majoritaire, » ; 

b) Au III bis, les mots : « susceptible d’utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en » ;

2° Au c du 2 bis de l’article 279-0 bis, les mots : « susceptible d’utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à corriger une incohérence juridique et fiscale apparue à la suite de la publication, le 22 octobre 2025, de la doctrine administrative BOI-TVA-LIQ-30-20-95 (§ 70), qui a exclu du taux réduit de TVA à 5,5 % les pompes à chaleur hybrides, au motif qu’elles comportent une chaudière « susceptible d’utiliser » une énergie fossile.

Or cette exclusion s’applique de manière rétroactive, en contradiction avec le principe de sécurité juridique.

Sur le plan européen, la directive (UE) 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments reconnaît explicitement les systèmes hybrides comme des technologies de transition compatibles avec la décarbonation du chauffage, autorisant leur soutien financier.

L’amendement propose donc :

- de rétablir la neutralité technologique du dispositif fiscal, en réintégrant les PAC hybrides dans le champ du taux réduit ;

- de sécuriser juridiquement les opérations déjà engagées avant la publication du BOFiP ;

- et d’aligner la fiscalité française sur le droit européen, qui promeut les solutions hybrides lorsque la part d’énergie renouvelable est majoritaire.

Les pompes à chaleur hybrides constituent en effet une solution performante pour réduire les émissions et éviter la saturation du réseau électrique en période de pointe, tout en accélérant la transition énergétique des bâtiments et en favorisant les industriels franco-européens qui maîtrisent cette technologie.