AMENDEMENT

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1615-6-.... – Par dérogation, les communes dont la population est inférieure ou égale à 3 500 habitants peuvent bénéficier d’un remboursement immédiat de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses réelles d’investissement éligibles mentionnées à l’article L. 1615-1.

« Ce remboursement par le fonds intervient au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date de mandatement de la dépense d’investissement éligible.

« Les communes ayant exercé ce droit cessent, pour les dépenses concernées, de bénéficier du remboursement par le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

« Les dispositions du présent article s’appliquent aux dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2026. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à instaurer un mécanisme de remboursement immédiat de la TVA afférente aux dépenses d’investissement réalisées par les petites communes, en alternative au dispositif actuel du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), dont le remboursement intervient avec un décalage de près de deux ans.

Ce délai, qui pouvait historiquement être absorbé dans les équilibres budgétaires locaux, constitue aujourd’hui une contrainte financière majeure pour les communes rurales.

Lorsqu’elles portent des opérations d’investissement de taille importante au regard de leur budget, par exemple rénovation d’équipements publics, mise aux normes de bâtiments, travaux d’eau potable ou d’assainissement, projets d’aménagement, elles sont obligées d’avancer l’intégralité de la TVA, ce qui les conduit fréquemment à recourir à des prêts relais.

Or ces prêts, contractés uniquement dans l’attente du remboursement du FCTVA, sont coûteux, grevant lourdement les marges d’autofinancement et laissant certaines petites communes dans une situation budgétaire particulièrement tendue.

Plusieurs d’entre elles expliquent être littéralement saignées par cette mécanique, dont le coût financier réduit considérablement leur capacité à lancer de nouveaux projets.

L’amendement propose donc d’offrir aux communes de moins de 3 500 habitants la possibilité de bénéficier d’un remboursement immédiat de la TVA, lors du mandatement de la dépense.

Ce dispositif dérogatoire permettrait de supprimer la nécessité des prêts relais, de sécuriser les plans de financement, d’améliorer significativement la trésorerie locale et, in fine, de redonner de la capacité d’investissement aux territoires ruraux.

Il s’inscrit pleinement dans l’objectif de simplification de l’action publique locale et dans une logique de soutien à l’investissement de proximité, indispensable à la vitalité de nos territoires.