AMENDEMENT

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 313-30, il est inséré un article L. 313-30-... ainsi rédigé :

« Art. L. 313-30-.... – Les tarifs particuliers prévus par le présent paragraphe peuvent faire l’objet d’une majoration dont le montant n’excède pas la différence entre, d’une part, le tarif normal prévu à l’article L. 313-20 pour la catégorie fiscale des alcools et, d’autre part, la somme du tarif particulier prévu, selon le cas, à l’article L. 313-28 ou L. 313-29 et de la limite maximale de la majoration prévue à l’article L. 313-30.

« Le tarif normal prévu pour la catégorie fiscale des alcools peut faire l’objet d’une majoration dont le montant n’excède pas le minimum entre le montant prévu au premier alinéa et 200 € par hectolitre d’alcool pur.

« Ces montants sont déterminés par le département sur le territoire duquel les produits sont mis à la consommation. Le montant prévu au premier alinéa peut être différent pour les produits mentionnés à l’article L. 313-28 et ceux mentionnés à l’article L. 313-30. » ;

2° A l’article L. 313-45, le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« ... ° Par dérogation aux 1° à 3°, s’agissant de la majoration applicable outre-mer prévue à l’article L. 313-30, l’article L. 4434-1 du code général des collectivités territoriales ;

« ... ° Par dérogation aux 1° à 3°, s’agissant des majorations applicables outre-mer prévues à l’article L. 313-30-... du présent code, l’article L. 3443-3-... du code général des collectivités territoriales ».

II. – Après l’article L. 3443-3-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3443-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3443-3-.... – Le produit des majorations de l’accise sur les alcools prévues à l’article L. 313-30-1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer est alloué au département de mise à la consommation. »

L’alcoolisme entraîne des conséquences sanitaires et sociales majeures, particulièrement en outre-mer. Dans plusieurs territoires, les autorités sanitaires constatent une concentration des consommations les plus problématiques sur une fraction limitée de la population, avec des effets marqués sur l’ordre public et la cohésion sociale. Les études de santé publique soulignent l’efficacité des mesures de prix pour réduire la consommation d’alcool à risque.

Le droit en vigueur prévoit, en outre-mer, pour les boissons spiritueuses produites et consommées localement à partir de matières premières locales, des tarifs particuliers (CIBS, art. L. 313-27) inférieurs aux tarifs normaux (CIBS, art. L. 313-20), assortis d’une majoration régionale (CIBS, art. L. 313-30).

Afin de renforcer la capacité d’action locale en matière de prévention et de réduction des risques, le présent amendement crée une majoration départementale facultative instituée et fixée par le département ou de la collectivité exerçant les compétences départementales.

Son montant est fixé librement tant que la somme du montant de cette majoration, du tarif particulier et de la majoration régionale n’excède pas le tarif normal prévu à l’article L. 313-20 de la même catégorie fiscale. Cette majoration peut être complétée d’une majoration sur les autres produits de la catégorie fiscal des alcools, d’un montant au plus égal à celui de la première majoration et dans la limite de 200 € par hectolitre d’alcool pur.

Le produit de ces majorations est affecté au budget du département ou de la collectivité exerçant les compétences départementales.

Ainsi, ce dispositif, porté par un objectif de santé publique, apporte un levier opérationnel et adapté aux réalités locales, sans remettre en cause l’architecture générale de l’accise.