AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. PARIGI

ARTICLE 35

II. – Alinéa 2, tableau, après la vingt-neuvième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Dotation exceptionnelle de continuité territoriale à la collectivité de Corse

60 000 000

».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à mettre contrer le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) reversée au profit de la Corse. L’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a acté la fin du dynamisme de cette dotation à compter de 2009.

Cet amendement propose donc de neutraliser ce gel pour 2025 en prévoyant une dotation exceptionnelle supplémentaire de 60 millions d’euros.

Pour rappel, la DCT constitue une dotation spécifique qui vise à atténuer les contraintes liées à l’insularité, garantir le financement des dépenses de continuité territoriale entre l’île et le continent notamment concernant les transports aériens et maritimes.

La hausse générale des prix énergétiques se fait déjà sentir dans le secteur des transports.

En dépit de l’urgence de la situation, le montant de la DCT n’est pas revalorisé à la hauteur des besoins et des dépenses à à couvrir.

Ce gel nuit gravement à l’île et accentue encore un peu plus les fractures territoriales.