AMENDEMENT

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de la section I du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1595 bis ... ainsi rédigé :

« Art. 1595 bis ... – I. – Pour l’application de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement perçue en Corse, mentionnée à l’article 1595 bis, la collectivité de Corse fixe par délibération un barème unique de répartition du fonds de péréquation alimenté par ladite taxe.

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

La taxe additionnelle aux droits d’enregistrement (TADE), prévue à l’article 1595 bis du CGI, alimente en Corse deux fonds de péréquation parallèles correspondant aux anciens départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

Depuis la création de la Collectivité de Corse cette dualité n’a plus de fondement institutionnel mais continue de produire des effets financiers, conduisant à des disparités de traitement entre les communes corses selon leur rattachement aux anciens départements.

Cette situation entretient tout a la fois une absence de lisibilité des critères d’attribution, une impossibilité d’établir une stratégie financière insulaire cohérente et enfin une différenciation injustifiée entre territoires dépourvue de base juridique robuste depuis la disparition des conseils départementaux.

Le présent amendement vise donc à :

- sécuriser juridiquement la compétence de la Collectivité de Corse pour définir un barème unique insulaire ;

harmoniser les critères de répartition du fonds issu de la TADE garantir une péréquation équitable, proportionnée aux besoins réels des communes et adaptée aux caractéristiques démographiques, financières et géographiques propres de l’île.

Il convient de préciser qu’il ne crée aucune charge nouvelle pour l’État mais modernise simplement les modalités d’un dispositif existant en cohérence avec l’organisation institutionnelle de la Corse.