AMENDEMENT

I.- Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

II. – Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

III. – Après l’alinéa 21

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« ...° L’article L. 119-16 est ainsi modifié :

« ...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La modification du réseau taxable donne également lieu, sur une durée raisonnable, à la concertation préalable mentionnée au premier alinéa. » ;

« ...) Au second alinéa, les mots : » cette consultation « sont remplacés par les mots : » la consultation mentionnée au présent article « ;

IV. – Après l’alinéa 22

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

« ...° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-... ainsi rédigé :

« Art. L. 119-18-.... – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :

« ...° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;

« ...° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;

« ...° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;

« ...° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.

« Sans préjudice du rapport mentionné au premier alinéa, l’autorité compétente publie tous les trois ans un rapport allégé portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. ».

V. – Après l’alinéa 24

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« II.... – La section 5 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

« Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :

« 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 €. »

« II ter. – Le 5° du II de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »

VI. – Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

VII. – Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – L’entrée en vigueur des 3° à 6° du I est reportée au 1^er janvier 2027 ou, le cas échéant, au 1^er janvier 2028, si la mise en œuvre du système d’échanges de quotas d’émissions est reportée à 2027 ou 2028 en application des paragraphes 1 et 2 de l’article 30 duodecies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union. »

VIII.- Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Cet amendement a pour objet de répondre aux demandes exprimées par les acteurs socio-économiques concernant la mise en œuvre de l’écocontribution.

Ces demandes visent, d’une part, à renforcer la transparence concernant cette mise en œuvre et sur les investissements réalisés par les collectivités sur le réseau taxable, en prévoyant que les collectivités produisent régulièrement des rapports sur ce sujet.

D’autre part, s’agissant des évolutions de tarifs de l’écocontribution et des modifications du réseau taxable, l’amendement instaure un délai de 4 mois entre la délibération approuvant les nouveaux tarifs ou les modifications du réseau, et leur entrée en vigueur effective afin de permettre aux acteurs socio-économiques de s’organiser pour prendre en compte ces modifications. Dans le même esprit, l’amendement pose également le principe d’une concertation lorsque le réseau taxable est modifié.

Enfin, l’amendement permet d’adapter les modalités de calcul de la majoration prévue en cas de retard de paiement ou paiement incomplet, à la suite de l’envoi d’un avis de paiement, afin de remplacer le forfait du 10 % du montant dû par un intérêt de retard, qui a l’avantage d’être proportionné à l’importance de ce retard.