AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. CANÉVET, DELCROS

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 224-4 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – À l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1, les droits constitués dans le cadre du plan d’épargne retraite doivent être liquidés ou rachetés. »

Objet

Le présent amendement vise à rendre obligatoire le dénouement du PER lors de l’entrée en retraite de son détenteur.

Il arrive parfois que les sommes placées sur un PER échappent totalement à l’impôt sur le revenu (IR). Elles sont exonérées d’IR quand elles sont placées ; en cas de décès du titulaire, elles sont transmises sans rattrapage d’IR.

Afin d’éviter que le PER soit utilisé comme un mécanisme d’optimisation fiscale par les contribuables les plus aisés, le présent amendement propose d’obliger le titulaire du PER à dénouer celui-ci lorsqu’il atteint l’âge de la retraite.

Cette mesure permettrait de ne pas décourager l’épargne de long terme et la constitution d’un complément de retraite, tout en éliminant le mécanisme de contournement de l’IR aujourd’hui indument offert.

L’objectif prioritaire du PER est effectivement de financer la retraite, et non de contourner l’IR pour planifier sa succession – à quoi sert cette niche « transmission » chez les plus fortunés, qui n’ont pas besoin de liquider cette épargne à la retraite.

La mesure générerait une recette supplémentaire pour l’État estimée à 200 M €.