AMENDEMENT

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par les mots : « , dès lors que ces fournitures sont conçues et produites sur le territoire de l’Union européenne. »

Cet amendement a pour objet de soumettre au taux normal de TVA la fourniture des prothèses dentaires fabriquées en dehors de l’Union européenne.

Cette mesure permettrait de protéger un savoir-faire national, outil de souveraineté sanitaire, et ces emplois, tout en apportant des recettes fiscales au budget de l’État.

Aujourd’hui, les dépenses liées aux prothèses dentaires (conception, fabrication et pose) représentent près de la moitié des dépenses totales de soin dentaire en France (7,2 milliards sur 15,4).

Or, près d’un quart des artisans et TPE prothésistes ont disparu ces 2 dernières années ainsi que 10 % des effectifs actifs de la profession, alors même que les dépenses nationales pour les prothèses dentaires ont augmenté.

Les prothésistes dentaires français subissent une accumulation de charges et de contraintes qui les place dans une concurrence face aux producteurs hors UE. La taxe sur les salaires, les charges sociales élevées, les normes sociales et environnementales exigeantes, augmente considérablement leurs coûts de production par rapport aux pays concurrents, notamment la Chine.

A l’inverse, les prothèses importées ne sont soumises à aucune taxation compensatoire.

Cette situation met en péril la pérennité de la filière, sans pour autant entraîner une baisse du prix des prothèses pour les patients.

Cet amendement a été travaillé avec L’Union Nationale Patronale des Prothésistes Dentaires (UNPPD)