AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

.... – L'article 1615-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les dispositions prévues au I s’appliquent pour les dépenses d’investissement comptabilisées en production immobilisée dans le cadre d’opérations réalisées spécifiquement en régie. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La réforme d’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) entrée en vigueur le 1er janvier 2021 exclut les dépenses éligibles les travaux d'investissement réalisés en régie dans l’assiette du FCTVA.

Ces dépenses de travaux en régie n'ont pas été retenues dans le périmètre d'éligibilité du FCTVA automatisé car il ne serait « pas possible, au sein des comptes visés, d'isoler ces dépenses de travaux des dépenses de personnel, ces dernières étant par nature inéligibles au FCTVA ».

Or, la création d’un simple article comptable spécifique pourrait être créé à cet effet, à l'instar de certains articles de classe 6 en fonctionnement (ex : articles 615221, 615231 et 615232), et que le logiciel pourrait être adapté en conséquence.

Cette perte pénalise de nombreuses communes, en particulier en zone rurale, qui font le choix de travaux en régie pour des raisons de coûts, de simplicité et d’efficacité. Elle fragilise les efforts de mutualisation faits par ces communes, ainsi que leur dynamique d’investissement.

Aussi, le présent amendement propose de rendre éligibles au FCTVA les opérations réalisées en régie.