AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. MARGUERITTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

 a) Le mot : « 2025 » est remplacée par les mots : « 2026 et 2027 » ; 

 b) Le montant : « 215 000 000 € » est remplacé par le montant : « 214 783 317 € » ; 

2° Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé : 

« (En euros.)

Région	Montant
Auvergne-Rhône-Alpes	19 601 182
Bourgogne-Franche-Compté	8 832 856
Bretagne	9 242 545
Centre-Val-de-Loire	14 462 560
Corse	426 899
Grand-Est	24 370 253
Hauts-de-France	13 343 308
Île-de-France	37 833 657
Normandie	10 138 437
Nouvelle-Aquitaine	22 659 579
Occitanie	18 623 974
Pays-de-la-Loire	12 301 704
Provence-Alpes-Côte-d’Azur	19 378 071
Guadeloupe	1 030 595
Guyane	239 377
Martinique	671 096
Mayotte	520 826
La Réunion	1 106 398

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole arrête le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de place, l’impact des mesures salariales prévues également dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement.

Par un courrier en date du 8 janvier 2025, l’ancien Premier ministre a informé les Régions de l’engagement du Gouvernement d’inscrire, à compter de l’année 2025, 215 M €, au titre de l’augmentation des capacités de formations infirmières et que «  le financement des places créées en 2025 sera assuré pendant les trois années que dure la formation, et donc jusqu’en 2027  ». La loi de finances pour 2025 a seulement acté ce financement pour l’année 2025 alors que les Régions prévoient un financement pluriannuel de l’ouverture de ces places dont la formation s’étale sur plusieurs années.

Aussi, cet amendement prévoit, conformément à l’engagement de l’État, une compensation financière aux Régions de 215 M € jusqu’en 2027.