AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. MOHAMED SOILIHI

ARTICLE 36

I. – Alinéa 2, tableau, après la première ligne

Insérer deux lignes ainsi rédigées :

Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services	Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité(TAP, TS)	État	Agence française de développement (AFD)	1 447 000 000	210 000 000
Art. 235 ter ZD du code général des impôts	Taxe sur les transactions financières	État	Agence française de développement (AFD)	1 868 000 000	528 000 000

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné au présent article est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. »

III. – Après l’alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. »

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement, inspiré du dispositif de de la proposition de loi organique déposée par le député Guillaume Gouffier Valente, a pour objectif de rétablir l’affectation d’une part du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) au financement des politiques françaises de solidarité internationale et de santé mondiale.

Depuis leur création, ces deux taxes ont été conçues comme des instruments de redistribution internationale, destinés à mobiliser une partie des richesses issues de la mondialisation au bénéfice des pays et des populations les plus fragiles. Leur emploi a toujours été orienté vers l’aide publique au développement, tradition partagée par plusieurs Gouvernements et inscrite dans l’action extérieure de la France.

Afin de maintenir cette logique de solidarité tout en respectant les exigences de la loi organique du 28 décembre 2021 — qui impose que tout organisme bénéficiaire de ressources affectées dispose de la personnalité morale — l’amendement propose de transférer l’affectation précédemment dédiée au FSD vers l’Agence française de développement (AFD).

Le présent amendement permet ainsi d’assurer la continuité du financement des actions de solidarité internationale, conformément aux engagements internationaux de la France, dans le respect de notre cadre budgétaire.