AMENDEMENT

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : « , autres que les pensions de retraite, » ;

par les mots :

le montant : « 4 399 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ;

II. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) La dernière phrase du même alinéa est supprimée ;

III.- Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;

IV.- Alinéas 10 à 17

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement propose un abaissement du plafond de l’abattement proportionnel de 10 % sur les pensions et retraites à 2 500 euros, tout en conservant le recentrage de l’abattement spécial sur les personnes de plus de 65 ans et les invalides proposé par l’article 3.

L’introduction, en 1977, de cet abattement proportionnel de 10 % visait, d’une part, à atténuer l’accroissement de la pression fiscale constaté lors du passage à la retraite, effet négatif auquel le prélèvement à la source a remédié. Il avait également pour but de prendre en compte la faiblesse du niveau de vie des retraités. Or, le niveau de vie moyen des retraités représente désormais 101,5 % de celui de l’ensemble de la population et a progressé de 30 points entre 1970 et le début des années 2000, selon un document de travail du Conseil d’orientation des retraites.

Le bénéfice de l’abattement de 10 % est ciblé sur les retraités les plus aisés. De fait, les retraités se situant dans le bas de la redistribution des revenus ne s’acquittent pas de l’impôt sur le revenu et le barème progressif de l’IR rend cet abattement fortement anti-redistributif : plus des deux tiers du coût de cette dépense fiscale sont concentrés sur les trois derniers déciles de revenu fiscal de référence et le dixième décile concentre à lui seul plus de 30 % du coût total de 4,67 milliards d’euros de cette niche fiscale.

Par rapport à la réforme proposée par le Gouvernement, qui repose sur une forfaitisation de l’abattement de 10 %, un abaissement du plafond de l’abattement proportionnel existant est plus lisible et plus juste pour les contribuables. Au surplus, la forfaitisation de l’abattement crée des perdants et des gagnants, sans que l’on en comprenne ses justifications ou ses effets.

L’effort demandé serait clair et concentré sur les plus hauts revenus : ainsi, avec un abaissement du plafond à 2 500 euros, 58 % de la contribution supplémentaire pèserait sur les deux derniers déciles de la distribution des revenus. L’abaissement du plafond préserve les retraités les plus modestes, dont le gain fiscal moyen est largement inférieur aux plafonds proposés. À titre d’exemple, un couple de retraités percevant 50 000 euros de pensions par an ne verrait, par l’abaissement de ce plafond, son impôt sur le revenu augmenter que de 25 euros par mois.