AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne

1° Quarante-deuxième ligne

Remplacer le montant :

163 411 333

par le montant :

161 411 333

2° Quarante-troisième ligne

Remplacer le montant :

186 666 667

par le montant :

184 666 667

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

En raison de l’exclusion à juste titre du nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de la Collectivité de Corse créé par la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 du champ d’application de l’article 36 du PLF 2026, il convient de prévoir l’affectation des ressources de TA-CVAE et de TA-CFE dont bénéficiait CCI France jusqu’en 2025 à la Collectivité de Corse qui en exercera la tutelle à compter du 1^er janvier 2026.

Il est donc procédé à la réduction du plafond d’affectation à CCI France pour une valeur totale de 4 000 000 € afin de prévoir par un amendement ultérieur de l’article 35 son affectation à la Collectivité de Corse.

Le calcul de ce précompte, sans incidence sur le budget de l’État, représente 1,1 % du montant global des ressources affectées, et il correspond au montant moyen affecté à la CCI de Corse par CCI France au cours des 5 dernières années, soit 4,6 M €, diminué de 15 % afin de tenir compte d’une part, de la baisse des ressources prévue pour le réseau en 2026, et d’autre part, du mécanisme de solidarité pour les petites CCI en ZRR de CCI France, réaffirmé lors de son comité directeur du 14 octobre 2025, qui fixe le seuil minimal d’activité consulaire à 2 000 000 € par CCI, soit avec les 2 CCIL de Haute-Corse et de Corse-du-Sud comprises dans le périmètre du nouvel établissement public, une valeur plancher de 4 000 000 €.

Barème CCI France :

« Il est défini un plancher universel, dénommé » seuil minimal d’activité consulaire « (SMAC) correspondant au minimum vital permettant à une CCI de réaliser ses missions de base qui ne peuvent être financées que par de la ressource fiscale et d’assurer ainsi une continuité territoriale »

Nombre de ressortissants :

Seuil minimal d’activité consulaire (en euros)

6 000 ou moins

1 100 000

Entre 6 000 et 10 000

1 300 000

Entre 10 000 et 12 500

1 600 000

Supérieur à 12 500

2 000 000

En Corse au 11/09/2025 :

CCI Locale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud : 17 211 ressortissants

CCI Locale de Bastia et de la Haute-Corse : 15 549 ressortissants