AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes BONNEFOY, BRIQUET et Sylvie ROBERT, MM. Michaël WEBER, Patrice JOLY, TEMAL et ROS, Mmes FÉRET et POUMIROL, MM. OMAR OILI, PLA, CHANTREL et BOURGI, Mme MATRAY et M. BOUAD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1635 quater G. – La taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la DGFiP a conduit à reporter la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement – qui intervenait auparavant 12 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme – à la date de l’achèvement des travaux, soit une déclaration au plus tard 90 jours à compter de cette date.

Loin des réalités locales, force est de constater que le décalage du fait générateur de la taxe a bouleversé le rendement de celle-ci et fragilise aujourd’hui grandement les finances locales.

Cet amendement vise donc à rétablir l’exigibilité de la taxe à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme et non à la fin des travaux dans le but de redonner aux élus locaux la prévisibilité d’une taxe essentielle au financement des politiques publiques qu’ils mènent.