AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes BONNEFOY et BRIQUET, MM. Michaël WEBER, Patrice JOLY, TEMAL et ROS, Mmes FÉRET et POUMIROL, MM. OMAR OILI, PLA, CHANTREL et BOURGI et Mme MATRAY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au dernier alinéa de l’article 1635 quater B du code général des impôts, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « et dans le département ».

II. - Le I s’applique aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l’autorisation d’urbanisme intervient à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Objet

Cet amendement propose de revenir sur une disposition adoptée en loi de finances pour 2025 qui avait supprimé la part départementale de la taxe d’aménagement pour les opérations de transformation de bâtiments en habitations.

Dans le contexte de crise de la perception de la taxe d’aménagement et des difficultés financières des départements, cette mesure aura pour effet de préserver et l’assiette de la taxe et le rendement d’une taxe essentielle au financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).