AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme CUKIERMAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6 du V de l’ article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé :

6° Les attributions de compensation fixées conformément aux 2° , 4° , 5° ou, le cas échéant, au 1° bis du présent V sont recalculées dans les conditions prévues au IV lors de chaque nouveau transfert de charges « et en cas de suppression d’un équipement transféré postérieurement au transfert d’une compétence à l’établissement de coopération intercommunale et des charges afférentes ».

Objet

Le présent amendement vise à garantir la neutralité de l’attribution de compensation versée aux communes membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique. Il s’agit d’organiser la révision de l’attribution de compensation en cas de suppression d’un équipement transféré. Cette précision permet d’assurer que l’attribution de compensation reflète à tout moment les charges réellement assumées par l’EPCI, et d’éviter qu’un équipement disparu continue d’être intégré dans le calcul.