AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. THÉOPHILE, FOUASSIN, PATIENT, RAMBAUD, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 13

I. – Après l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° À la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ces barèmes ne sont pas applicables dans les départements et régions d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie »

II. – Après l’alinéa 26

Insérer deux alinéas ainsi rédigés

« ... ° L’article 421-75 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces barèmes ne sont pas applicables dans les départements et régions d’Outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le projet de loi de finances pour 2026 opère un double durcissement du malus automobile. Elle prévoit, d’une part, d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 108 grammes de CO2 émis par kilomètre dès 2026, et à 103 grammes de CO2 émis par kilomètre en 2027, et, d’autre part, d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids à 1,5 tonne en 2026.

Ce durcissement s’inscrit dans un contexte fiscal plus large, marqué à la fois par un alourdissement continu de la fiscalité automobile et par un manque de visibilité dû aux modifications récurrentes des dispositifs en vigueur. Si ce cadre fiscal est défavorable aux particuliers comme professionnels de métropole, il frappe encore plus durement nos concitoyens ultramarins.

Le malus touche directement plusieurs véhicules lourds particulièrement prisés dans les Outre-mer, dont les pick-ups par exemple. Ces véhicules, dont les prix sont déjà plus élevés que dans l’hexagone, essentiels à la vie économique et quotidienne de ces territoires en raison de leur robustesse, de leur adaptabilité et de leur capacité de transport, représentaient déjà plus de 2 000 immatriculations en 2023.

Ainsi, le malus automobile, dans sa forme actuelle, est incompatible avec les réalités économiques et les spécificités des modes de vie ultramarins.

Si la transition écologique se doit d’être ambitieuse, elle doit également être bénéfique et réalisable par tous. Appliquer uniformément une fiscalité sans prendre en compte les réalités de nos territoires serait contre-productif.

Ainsi, cet amendement vise à soustraire les territoires d’Outre-mer du champ d’application des malus poids et malus CO2.