AMENDEMENT

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° du g du 1 de l’article 200, les mots : « organismes mentionnés aux a à f ter » sont remplacés par les mots : « organismes mentionnés aux a à g » ;

2° Au 2° du g du 1 de l’article 238 bis, les mots : « organismes mentionnés aux a à e bis et e sexies » sont remplacés par les mots : « organismes mentionnés aux a à e bis et e sexies et g ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Aux termes de la loi, les fonds de dotation sont des structures à but non lucratif créées spécialement en vue de poursuivre un objectif d’intérêt général. Ces structures agissent directement ou en apportant leur soutien à d’autres structures d’intérêt général.

Cette capacité de reversement est prévue aux articles 200 (dons effectués par des particuliers) et 238 bis (dons effectués par des entreprises) du code général des impôts, qui posent une liste limitative des structures auxquelles un fonds de dotation peut apporter son soutien financier.

Bien qu’ils aient eux-mêmes un objet d’intérêt général et soient largement reconnus comme partie intégrante du secteur des fondations, de la philanthropie française et de l’économie sociale et solidaire, les fonds de dotation ne sont pas expressément reconnus comme ayant la possibilité d’apporter un concours financier à d’autres fonds de dotation.

Or, ce statut représente environ 60 % des entités composant le secteur des fondations et fonds de dotation, soit 4 650 fonds de dotation sur les 7 500 structures composant le secteur, et la quasi-totalité des créations de structures.

Cette situation pose un problème car elle freine de nombreuses initiatives et la mise en place de partenariats potentiels dans le cadre d’actions ou d’activités menées conjointement par plusieurs fonds de dotation. C’est pourquoi il est proposé de modifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts afin de reconnaître expressément la possibilité pour un fonds de dotation d’apporter un concours financier à d’autres fonds de dotation.