AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. BAZIN

ARTICLE 21

I. – Alinéas 24 à 222, 313 à 357 et 405

Supprimer ces alinéas.

IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

.... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

.... – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la majoration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l’enfouissement et l’incinération des déchets.

La TGAP doit encourager la réduction et la valorisation des déchets. Elle est en réalité intégralement répercutée sur les collectivités locales et leurs groupements chargés de la collecte et du traitement des déchets.

Celles-ci n’ayant d’autre choix que de répercuter cette hausse sur les usagers, ce sont directement les habitants qui en supportent le coût, à travers une augmentation continue de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou de la redevance (REOM).

La hausse proposée de la TGAP par l’article 21 du PLF 2026 alourdirait la charge pesant sur les collectivités à plus de 1,35 milliards d’euros en 2030, avec des tonnages incinérés ou enfouis inchangés, équivalant ainsi à une augmentation d’environ 60 % en 5 ans. Elle passerait de 65 à 105 euros la tonne à l’enfouissement et de 15 à 45 euros la tonne à l’incinération.

Il en résulte la situation suivante pour un syndicat intercommunal valdoisien :

– La TGAP a augmenté de 3 €/tonne à 15 € tonne, soit +500 % d’augmentation de 2019 à 2025.

– La part de cette taxe (soumise elle-même à la TVA) représentait 6 % du coût de traitement des ordures ménagères est passée à 30 % du coût de traitement.

- Cette augmentation représente annuellement 1,6M € pour le traitement de ordures ménagères.

Par conséquent, cette taxe représentera 2,2M € et 40 % du coût de traitement en 2030.

Cette trajectoire est injustifiable, l’augmentation inéluctable de la TEOM fragilisera encore plus économiquement les habitants tout en augmentant la défiance envers les collectivités locales.