AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. CAPUS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacé par l’année : « 2027 » ;

2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacé par l’année : « 2027 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du Groupe Les Indépendants vise à proroger pour les années 2026 et 2027 l’exonération fiscale et sociale des pourboires.

Ce dispositif de soutien fiscal et social est un levier concret d’amélioration de la rémunération nette des salariés des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration.

Il faut rappeler que les salaires de ces secteurs ne sont pas très élevés. Aussi, l’exonération d’une part de leur rémunération est d’ordre à augmenter le pouvoir d’achat des salariés de ces secteurs.