AMENDEMENT

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 421-65 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 421-65-... ainsi rédigé :

« Art. L. 421-65-.... – Sont exonérés de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone prévue à l’article 421-64 les véhicules neufs dont la demande de certificat d’immatriculation est réalisée par un acquéreur dont le domicile, le siège social ou l’établissement d’affectation du véhicule est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre chargé de l’outre-mer, fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement, adopté et porté par le président de la délégation aux outre-mer, vise à exonérer les territoires ultramarins du renforcement du malus sur les émissions de CO₂ prévu par l’article 13 du projet de loi.

Si nous ne nous opposons pas aux incitations écologiques, on peut cependant estimer que cette fiscalité comportementale demeure problématique du fait de son absence de considérant social et surtout territorial : cette mesure pourrait en effet être particulièrement pénalisante dans des territoires où la faiblesse des transports en commun rend indispensable l’usage du véhicule personnel et où le coût des véhicules demeure nettement supérieur à celui de l’Hexagone. Par ailleurs, dans ces territoires, les conditions de circulation imposent le recours à des véhicules tout-terrain émetteurs.