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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 ) |
N° I-441 24 novembre 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme BLATRIX CONTAT, M. UZENAT, Mmes Gisèle JOURDA et MATRAY et MM. Patrice JOLY, BOURGI et Michaël WEBER ARTICLE 21 |
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I. – Alinéas 103 et 193
Remplacer les mots :
en cours ou engagés
par le mot :
réalisés
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
En recodifiant l’article 266 nonies du code des douanes, le présent article 21 réinscrit que les taux de réfaction outre-mer sont déterminés par arrêté en fonction de l’ampleur des investissements « éligibles en cours ou engagés » en faveur du tri ou de la valorisation des déchets.
Le présent amendement propose que ces taux ne soient déterminés qu’en fonction des investissements effectivement réalisés sur ces territoires.