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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 )

N° I-45

22 novembre 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. CAPUS


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Introduite dans la loi de finances pour 2025, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEHR) ne devait s’appliquer que pour la seule année 2025. Comme trop souvent en matière de fiscalité, le « temporaire » devient « pérenne » et l’État manque à la parole donnée.

Il faut rappeler que la France, championne des prélèvements obligatoires, n’est pas confrontée à un manque de recettes mais bien à un excès colossal de dépenses publiques.

En outre, la prorogation de la mesure ne se justifie pas. Les entreprises françaises étant déjà parmi les plus taxées de la planète.

Le présent amendement vise à ne pas aggraver encore l’écart qui sépare la France de ses voisins et concurrents, à préserver l’activité économique dans notre pays et à renforcer l’attractivité de l’économie française.