AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. LUREL, Mme BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme BLATRIX CONTAT, M. UZENAT, Mmes Gisèle JOURDA et MATRAY et MM. Patrice JOLY, BOURGI et Michaël WEBER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l’article 267 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L’octroi de mer et l’octroi de mer régional. » ;

2° L’avant-dernier alinéa de l’article 292 est complété par les mots : « , ainsi que l’octroi de mer et l’octroi de mer régional ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement de clarification législative vise à ne pas inclure l’octroi de mer et l’octroi de mer régional dans la base d’imposition de la TVA.

Cette disposition est sans aucune incidence financière puisqu’elle existe déjà dans la législation, à l’article 45 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer : « Par exception aux dispositions du 1° du I de l’article 267 et du 1° de l’article 292 du code général des impôts, l’octroi de mer et l’octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée. »

Toutefois, la loi relative à l’octroi de mer n’est pas toujours appliquée ; dans les faits, on constate trop souvent une pratique de double taxation.

C’est pourquoi, le présent amendement, qui prévoit l’inscription de cette disposition dans le code général des impôts, devrait permettre sa meilleure application.